07-01-2019 -  Modification des règles relatives au forfait social concernant les sommes issues de l'épargne salariale

Le gouvernement a entendu favoriser la mise en place de l'épargne salariale dans les entreprises, et notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n'y sont pas légalement tenues. Pour cela, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a opéré quelques modifications concernant l'application de forfait social aux sommes issues de l'épargne salariale.

Cette volonté n'est ...

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