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03-11-2017 -  Les modèles d'avis d'inaptitude et d'attestation de suivi sont enfin parus

La Loi Travail du 8 août 2016 a profondément modifié les règles du suivi médical des salariés ainsi que celles relatives à l'inaptitude médicale. Celles-ci sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017, suite à l'adoption en catastrophe fin décembre 2016 des décrets d'application nécessaires.

Il manquait néanmoins quelques éléments qui ne relèvent pas du ...

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03-11-2017 -  Un nouveau formulaire de déclaration des accidents du travail vient d'être publié au Journal officiel

 

Presque deux ans après la parution de l'arrêté du 23 décembre 2015, un nouvel arrêté en date du 26 septembre 2017 a été publié au Journal officiel du 21 octobre 2017. Il détermine le nouveau formulaire que l'employeur doit désormais utiliser afin de déclarer un accident du travail ou un accident de trajet.

 

Les grands principes sont inchangés, l'employeur doit le ...

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03-11-2017 -  Un nouvel arrêt de la Cour de cassation concernant l'accident de mission, présumé être imputable au travail

 

Selon la Cour de cassation, le salarié qui effectue une mission pour le compte de son employeur bénéficie de la protection accident du travail pendant tout le temps de ladite mission, sans distinguer selon que l'accident survient à l'occasion d'un acte de la vie professionnelle ou de la vie courante. Il en résulte que cette protection, et cette présomption d'accident du travail, s'applique pendant toute la durée de la mission, ...

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03-11-2017 -  Mise en ligne d'un simulateur de calcul d'indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

 

C'était une des mesures fortes des Ordonnances Macron, le plafonnement des indemnités au versement desquelles peut être condamné l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, elles ont modifié l'article L. 1235-3 du Code du travail et ont institué deux barèmes qui fixent des planchers et des plafonds en fonction de l'ancienneté du salarié. L'un concerne les ...

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