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05-02-2018 -  Peut-on systématiquement reprocher à l'employeur de ne pas avoir organisé de visite de reprise auprès de la médecine du travail ?

 

En application de l'article R. 4624-31 du Code du travail, le salarié dont le contrat a été suspendu doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail dans certaines hypothèses :

-          Après un congé de maternité

-          Après une absence pour maladie ...

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05-02-2018 -  Pas de minoration de l'indemnité de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle

 

En principe, tous les modes de rupture du contrat de travail ont pour effet d'enclencher l'entrée en vigueur de la clause de non concurrence stipulée au contrat, et donc le versement de la contrepartie dont elle est assortie, conformément au montant et aux modalités fixées dans ladite clause.

 

La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de préciser que le montant de l'indemnité de ...

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05-02-2018 -  Un nouvel exemple de réserves motivées émises par l?employeur

 

Lorsque l'employeur a un doute sur la matérialité d'un accident, ou sur le fait que celui-ci soit bien en lien avec le travail effectué par le salarié au sein de son entreprise, il ne peut pas se faire juge de la situation et s'abstenir de déclarer cet accident dans les 48 heures auprès de la CPAM. Il doit nécessairement le déclarer, soit par le biais du CERFA prévu à cet effet soit par voie ...

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05-02-2018 -  L'absence de réponse à une demande de congé sabbatique vaut acceptation

 

Un salarié avait formulé par écrit une demande de congé sabbatique auprès de son employeur.

Selon les dires de l'employeur, cette demande avait été refusée oralement, et il avait été convenu d'un commun accord que le salarié pourrait s'absenter pendant un mois, sans que cela n'ait été par ailleurs consigné par écrit.

 

Le salarié ...

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05-02-2018 -  Calcul de la représentativité des syndicats dans les entreprises à établissements multiples

 

Sous réserve de respecter certaines conditions d'autonomie et d'indépendance, il est possible de prévoir dans le protocole d'accord préélectoral que l'entreprise sera découpée en établissements dits distincts. Ceux-ci seront chacun dotés d'un comité d'établissement (s'ils remplissent les conditions d'effectif bien sûr).

 

Bien qu'elle soit découpée en plusieurs ...

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