24-01-2012 -  Agenda 2012 des réunions juridiques

Agenda 2012 des réunions juridiques

Pour répondre et  satisfaire, au mieux, aux besoins de nos  adhérents, l'UIMM 26-07 organisera, au cours de l'année 2012, plusieurs réunions d'informations juridiques.

Vous trouverez ci - dessous celles pour lesquelles la date a été fixée :
Le 21 juin 2012 : réunion d'actualités juridiques n°2

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01-07-2011 -  La cour de cassation ne remet pas en cause le forfait jour

Le comité européen des droits sociaux avait décidé (fin d'année 2010) que le forfait jour était contraire à la charte sociale européenne, ratifiée par la France.

Le 29 juin 2011, la cour de cassation a statué sur ce sujet et  a estimé que « le régime de forfait jour  est conforme aux exigences de ...

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