16-11-2018 - Appel d'offres : POEC câblage électronique L'ADEFIM 26-07 propose une POEC pour préparer au métier de «Monteur-câbleur en électronique». Objectif : permettre d'acquérir l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice du métier de câbleur-soudeur de cartes de circuits imprimés. Plus de détails.
06-11-2018 - Peut-on faire appel à un détective privé pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié ? Non ; selon une jurisprudence constante, faire appel à un détective privé pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt en date du 26 septembre 2018. En l'espèce, l'employeur avait fait suivre un salarié par une agence de détective privé pendant plusieurs heures, en vue d'établir la ...
06-11-2018 - Le vote par procuration est-il admis en cas de recours au vote électronique pour les élections professionnelles ? Non ; répond la Cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 2018. L'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral, auquel il ne peut être dérogé, même dans le cadre du recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Le fait pour des salariées, dûment informées du caractère personnel, ...
06-11-2018 - Une illustration de l'obligation de sécurité de l'employeur en cas de violence morale Dans cette affaire, une salariée avait été victime de propos racistes tenus à son égard par l'un des directeurs de l'entreprise. Suite à ces faits, l'employeur avait pris des mesures pour réprimer ces agissements (enquête, réunion CHSCT...). La salariée avait sollicité une réparation sur le fondement des articles L. 1132-1 (principe de non-discrimination) et L. 4121-1 du code du travail ...
06-11-2018 - Protection sociale complémentaire : obligation d'information et de conseil de l'employeur Dans un arrêt du 20 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'étendue de l'obligation patronale d'information et de conseil vis-à-vis du salarié, concernant les garanties de prévoyance. La Cour de Cassation censure la décision des juges du fond et retient un manquement de l'employeur à son devoir d'information et de conseil vis-à-vis du salarié lors de la ...
06-11-2018 - Demande de réparation d'une maladie professionnelle : compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de Cassation s'est prononcée sur la compétence exclusive du Tribunal des affaires de Sécurité sociale concernant l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle peu important qu'elle soit la conséquence du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La Cour de Cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel qui a ...
06-11-2018 - Congés payés : report et délai de prescription La Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription d'une demande en paiement de congés payés lorsque les congés ont été reportés en raison de l'état de santé du salarié. En cas d'impossibilité pour un salarié de prendre ses congés payés annuels en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie ...
06-11-2018 - Intempéries dans l'Aude : dispositif URSSAF Suite aux intempéries dans l'Aude, l'Urssaf Languedoc-Roussillon a mis en place un dispositif d'accompagnement pour les usagers de sa région. Selon un communiqué de presse du 16 octobre 2018, à la suite des violentes précipitations qui ont frappé le ...
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