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27-04-2018 -  Toujours conserver la preuve du dépôt de son accord d'intéressement !

Pour assurer le respect du caractère aléatoire de l'intéressement, qui est une condition du bénéfice des exonérations sociales, les accords d'intéressement doivent être conclus avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales.

 

Ce délai de conclusion s'applique aussi ...

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27-04-2018 -  Le salarié licencié pour faute lourde a le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés

Il y a quelques années encore, la faute lourde caractérisée par l'intention de nuire privait le salarié de son indemnité de licenciement mais également de son indemnité compensatrice de congé payés, du moins lorsque le salarié ne relevait pas d'une caisse de congés payés autonome.

 

Le Conseil constitutionnel avait alors été saisi d'une QPC sur le sujet et avait, par une ...

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27-04-2018 -  Concomitance de deux ruptures du contrat de travail : laquelle retenir ?

Une procédure disciplinaire avait été engagée à l'encontre d'une salariée, qui avait donc été convoquée et reçue en entretien préalable à une potentielle sanction disciplinaire le 11 avril 2011.

 

Suite à cela, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute grave par une lettre recommandée en date du 19 avril 2011. Jusque-là rien de bien original, la ...

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27-04-2018 -  Comité Social et Economique : vous avez 100 questions ? le gouvernement vous apporte 100 réponses !

En créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique, les ordonnances ont réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l'entreprise.

 

Afin d'apporter des réponses concrètes aux questions que vous pouvez vous poser sur la mise en place du comité social et économique et la gestion de la période transitoire jusqu'au 31 décembre ...

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