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29.07.2010 - L'employeur peut-il fixer seul l'ordre du jour d'une consultation obligatoire au CE?
Non, le principe de fixation conjointe de l'employeur et du secrétaire du comité demeure la règle. La Cour de Cassation clarifie l'alinéa 2 de l'article L. 2325-15 issue de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.
Cass. soc., 12 juillet 2010, n° 08-40.821 FS-PB(arrêt pas en ligne)
