03.02.2012 - Pénibilité : les décrets relatifs à la fiche de prévention des expositions sont publiés 

L'article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition.

Deux décrets relatifs à la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels sont parus au JO du 31 janvier 2012 (textes applicables au 1er février 2012) :

• le décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 précise notamment la dénomination de la fiche, les conditions de sa mise à jour, les modalités de sa communication au travailleur ainsi que l'articulation de ces dispositions avec celles applicables aux travailleurs de l'amiante et à ceux intervenant en milieu hyperbare ;

• le décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tire les conséquences de la création de cette fiche de prévention des expositions dans le code du travail en supprimant certaines fiches ou attestations d'exposition préexistantes. Il prévoit par ailleurs une contravention de cinquième classe en cas de défaut d'élaboration ou d'actualisation de la fiche de prévention des expositions.

Par ailleurs, le modèle de fiche mentionné à l'article L. 4121-3-1 du code du travail figure en annexe de l'arrêté du 30 janvier 2012 (JO du 31 janvier 2012).

Décret n°2012-136 du 30 Janvier 2012
Décret n°2012-134 du 30 Janvier 2012
Arrêté du 30 Janvier 2012