30-08-2010 - Une nouvelle contribution pour les transports en commun, en Drôme et en Ardèche  

La circulaire  du 9 août 2010 précise notamment la création d'un périmètre de transport urbain sur le territoire du Syndicat Mixte VALENCE-ROMANS-DEPLACEMENTS entrainant, à compter du 1er juillet 2010, le versement de la contribution transport sur ce périmètre, au taux de 1.3 %.24 communes de la Drôme et 3 communes de ...

30-08-2010 - CDD successifs : une absence de poste suffit  

L'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail : en l'espèce la salariée remplacée était revenue dans l'entreprise mais était affectée provisoirement ...

30-08-2010 - L'employeur peut supprimer unilatéralement une astreinte 

Lorsqu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail.   L'employeur peut  donc supprimer des astreintes sauf si l'emploi du salarié y est systématiquement soumis, par ...

30-08-2010 - Date d'application des avenants nationaux du 21 juin 2010, sur les périodes d'essai, mensualisation et indemnités de licenciement. 

Les avenants du 21 juin 2010 ont été  signés par les 5 organisations syndicales, ont été déposés auprès de la Direction générale du Travail le 29 juillet 2010.   Les dispositions relatives aux indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de départ et de mise à la retraite, entrent en ...