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Informations juridiques

16.09.2011 - Validité du surclassement résultant d'une mention dans le contrat de travail : volonté claire et non équivoque de l'employeur

Dès lors que le contrat de travail mentionne que le salarié est placé sous le statut de cadre, il doit bénéficier des avantages prévus par la convention collective pour cette catégorie de personnel. Peu importe qu'au regard des fonctions réellement exercées, le poste occupé corresponde à un statut d'agent de maîtrise.

 

Cette jurisprudence constante, visant à donner plein effet à la volonté claire et non équivoque de l'employeur de surclasser le salarié, est une exception au principe selon lequel la qualification dépend des fonctions réellement exercées (déjà en ce sens : Cass. soc., 5 janvier 1995, n° 91-40.677 : qualification supérieure indiquée distinctement sur le bulletin de paie; Cass. soc., 12 janvier 2010, n° 08-42.835).

 

Cass. soc., 6 juillet 2011, n° 09-43.130