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05.04.2013 - Etre soumis aux horaires de travail et aux heures supplémentaires exclut la qualification de cadres dirigeants

Le salarié qui doit respecter les horaires de travail de l'entreprise et qui peut être contraint d'effectuer des heures supplémentaires en application de son contrat de travail ne peut être considéré comme un cadre dirigeant.

 

En l'espèce, un directeur commercial avait adressé aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société  une lettre dans laquelle il dénonçait certains agissements (décisions incohérentes, abus d'autorité,  etc.).  Il a été licencié pour faute lourde. Le salarié avait alors réclamé des sommes dues au titre de la rupture de son contrat de travail dont certaines sont liées à la réalisation d'heures supplémentaires.

 

La question s'est posée de savoir si le salarié était considéré comme  un cadre dirigeant, qui ne peut alors exiger la rémunération d'heures supplémentaires, ou un cadre soumis aux dispositions relatives à la durée du travail ?

La Cour d'appel condamne l'entreprise à verser au salarié des sommes au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs. 

 

Les juges se sont fondés pour cela d'une part, sur l'organisation du travail du salarié. En effet, le contrat de travail de ce dernier prévoyait une rémunération calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires ainsi qu'un passage par la badgeuse, ce qui impliquait nécessairement que son horaire de travail était soumis à celui en vigueur dans l'entreprise.

Ils ont ensuite examiné l'organigramme de la société et ont constaté que le salarié était placé sous la subordination du président et du directeur, eux-mêmes soumis au conseil d'administration du groupe et que sa classification selon la convention collective n'était pas celle correspondant aux cadres dirigeants.

 

La Cour de cassation a tranché dans le même sens que la cour d'appel. Le contrat de travail du salarié prévoyait qu'il ne pourrait pas refuser d'effectuer les heures supplémentaires qui lui seraient demandées et son horaire de travail était celui en vigueur dans l'entreprise.

Ces deux éléments suffisent ainsi à écarter la qualité de cadre dirigeant.

 

Cass,soc, arrêt du 27 mars 2013, n°11-19734