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19.07.2012 - Un cadre dirigeant dispose-t-il de la même liberté syndicale que les autres salariés ?

Oui, un salarié cadre dirigeant dispose de la même liberté d'expression que les autres salariés en matière d'affichage de tracts syndicaux. Ainsi le licenciement d'un cadre dirigeant à qui on reproche la création d'un syndicat est discriminatoire.


En l'espèce, un salarié avait créé avec deux autres salariés un syndicat. Quelques semaines plus tard, il avait informé l'employeur de cette création par lettre recommandée, puis il avait affiché un tract syndical évoquant les restructurations de la direction et informant les salariés de la création du syndicat. L'employeur l'avait alors licencié. Selon lui, il aurait pu se faire entendre autrement sur cette question de restructuration et cela sans lui porter préjudice et tout en respectant  l'obligation de loyauté renforcée à laquelle il était soumis en sa qualité de cadre dirigeant. En d'autres termes, d'après l'employeur, son statut de cadre dirigeant le soumettait à une forme d'obligation de discrétion excluant la création d'un syndicat.

 

La Cour de cassation a regardé les motifs de la lettre de licenciement qui étaient reprochés au salarié. Elle constate qu'on lui reprochait d'une part, la création du syndicat et, d'autre part, un défaut de loyauté pour avoir tardé à informer la direction de la création de ce syndicat et de sa participation à son bureau exécutif. De fait, le motif du licenciement relève bien de la liberté syndicale : celle de créer et d'adhérer à un syndicat en particulier. Il s'agit bien d'un licenciement discriminatoire. Cadre dirigeant ou non.


Ce licenciement est donc nul ; le cadre dirigeant peut donc demander sa réintégration, ainsi que des dommages et intérêts.

De plus, l'employeur reprochait au cadre dirigeant l'abus de sa liberté d'expression dans le cadre de l'affichage de son tract dans lequel il  était fait mention, selon lui, d'adjectifs péjoratifs et injurieux. Pour l'employeur, le fait qu'ils émanent d'un cadre dirigeant était une circonstance aggravante, car venant de lui, ces termes avaient une plus grande portée, et étaient de nature à créer ou à nourrir la défiance des salariés envers la direction de l'entreprise.



Là encore la Cour de cassation ne tient pas compte de la qualité de cadre dirigeant du salarié, et se borne à vérifier que le tract syndical ne comportait aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif. 
Il n'y avait donc aucun abus de la liberté d'expression du salarié.

 

Cass,soc. Arrêt du 3 juillet 2012, n°11-10793