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27.01.2017 - Être ou ne pas être cadre dirigeant ? Là est la question ?

 

Le code du travail exclut les cadres dirigeants des dispositions relatives à la durée du travail, aux règles relatives aux repos et jours fériés. Cette exclusion ne vaut qu'à condition que ces cadres relèvent bien et de manière effective, de cette catégorie. À défaut, la réclamation d'heures supplémentaires n'est jamais très loin...

 

Cet arrêt en date du 11 Janvier 2017 en est une nouvelle illustration.

 

Aux termes de l'article L3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres :  

 

-  auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps,

-  qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome,

-  et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

La Jurisprudence, après avoir ajouté à ces 3 critères celui de la participation à la direction de l'entreprise (Cass. Soc. 5 Mars 2015, n°13-20817) semble revenir sur une application plus littérale du texte.

Dans cette affaire, un directeur d'établissement d'une association, à la suite de sa démission, contestait sa qualité de cadre dirigeant et saisissait les tribunaux de demandes en paiement d'heures supplémentaires.

 

La Cour de cassation approuve les juges du fond de ne pas avoir retenu la qualité de cadre dirigeant en l'espèce en s'appuyant sur la fiche de poste de directeur d'établissement produite par l'employeur. Selon cette fiche d'emploi, « le salarié était chargé d'assurer la mise en œuvre du projet d'établissement approuvé par l'association » d'où il ressortait que l'intéressé ne disposait pas d'une large autonomie de décision.

 

Le critère d'autonomie faisait défaut, il ne pouvait relever de la catégorie de cadre dirigeant et était donc fondé à réclamé le paiement d'heure supplémentaires.

 

Compte tenu des enjeux pour l'employeur de ce type de contentieux, nous vous recommandons d'être vigilants sur la mise en œuvre de cette catégorie de cadres conformément aux critères légaux et conventionnels (article 15.3 de l'accord du 28 Juillet 1998 sur l'organisation du temps de travail dans la Métallurgie).

 

Cass. Soc. 11 Janvier 2017, n° 14-21548