Droit et réglementation "informer et conseiller" | voir les actualités juridiques
Informations juridiques
Liste des articles
- 05.10.2018 - Mention de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans la convention collective
- 10.09.2018 - Refus de mise en oeuvre d'une clause de mobilité - Faute grave
- 28.05.2018 - Demander au salarié de faire connaître à l'employeur toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile : est-ce porter atteinte à sa vie privée ?
- 03.04.2018 - Comment prouver ce que contient le recommandé reçu par le salarié ? Illustration par une mésaventure sur la levée de la clause de non-concurrence
- 05.02.2018 - Pas de minoration de l'indemnité de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle
- 17.11.2017 - Vigilance pour renoncer à la clause de non-concurrence en cas de licenciement pour faute grave
- 24.03.2017 - Pas de renonciation à la clause de non-concurrence après le départ effectif du salarié, même en cas d?adhésion au CSP
- 10.06.2016 - Clause de non-concurrence : un nouvel exemple de manquement qui ne cause pas "nécessairement" un préjudice au salarié
- 29.04.2016 - Pas de minoration de l'indemnité de non-concurrence en fonction du mode de rupture, et ce même si la convention collective le prévoit expressément
- 27.11.2015 - Forfaits en jours sur l'année : nécessité d'une convention individuelle écrite
- 16.04.2015 - Le montant de la contrepartie due au titre de la non concurrence ne peut pas être modulé en fonction du mode de rupture
- 02.04.2015 - L'employeur peut-il lever la clause de non concurrence en cours d'exécution du contrat lorsqu'il n'est prévu qu'un délai de renonciation à compter de la rupture du contrat de travail ?
- 06.02.2015 - En cas de dispense de préavis, n'oubliez pas de lever la clause de non-concurrence immédiatement
- 07.11.2014 - La clause de discrétion n'est pas soumise à une contrepartie financière
- 31.10.2014 - La classification doit être déterminée au regard des fonctions réellement exercées par le salarié
- 18.04.2014 - Illustrations du bon et du mauvais usage de la mobilité
- 07.03.2014 - Mobilité intra groupe : pensez à dénoncer les différentes clauses de non concurrence
- 06.12.2013 - Clause de non-concurrence : le retard de paiement de quelques jours libère t- il le salarié ?
- 06.12.2013 - Clause de dédit-formation : mentionner avec précision le montant des frais à rembourser
- 07.11.2013 - La clause de dédit-formation peut-elle prévoir le remboursement des salaires ?
- 06.09.2013 - La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai exclut-elle le versement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ?
- 19.07.2013 - La réception de la lettre de renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence est-elle une condition de validité ?
- 24.05.2013 - Peut - on lever la clause de non concurrence dans la lettre de licenciement ?
- 03.05.2013 - Clause de mobilité - précision de la zone géographique de mobilité
- 29.03.2013 - En cas de dispense de préavis, quand l'employeur peut - il renoncer à se prévaloir de la clause de non - concurrence ?
- 14.12.2012 - Un délai de 24 heures est-il suffisant pour mettre en oeuvre une clause de mobilité ?
- 14.12.2012 - Même valide, une clause de conciliation préalable n'empêche pas de saisir directement le Conseil des Prud'hommes
- 14.12.2012 - L'employeur peut-il mettre en oeuvre une clause de mobilité dans un but disciplinaire ?
- 08.06.2012 - Faute grave du salarié : La clause de dédit-formation ne s'applique pas
- 25.05.2012 - La clause de mobilité doit être utilisée de bonne foi
- 20.04.2012 - Clause de non-concurrence - référé pour interdire la poursuite de sa violation
- 16.03.2012 - Conditions de licéité des clauses dites de domicile : nouvelle illustration
- 26.01.2012 - Mise en oeuvre de la clause de dédit-formation lors d'une prise d'acte
- 16.12.2011 - Contrat de travail stipulant l'application d'une convention collective différente de celle applicable à l'entreprise : quelle convention collective appliquer ?
- 25.11.2011 - Conditions de validité de la clause de mobilité : la zone géographique doit être définie de manière précise
- 11.03.2011 - Respecter les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence
