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Informations juridiques
Liste des articles
- 09.02.2017 - Le seul fait d'accomplir des heures complémentaires au-delà de la limite légale ne permet pas au salarié d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet
- 30.09.2016 - Un salarié à temps partiel peut-il prendre seul l'initiative d'effectuer des heures complémentaires et en obtenir le paiement par son employeur ?
- 29.04.2016 - Salarié à temps partiel : pas de travail à temps complet même provisoirement
- 25.06.2015 - Le contrat de travail à temps partiel ne mentionnant pas la répartition de l'horaire de travail encourt-il une requalification en CDI à temps complet même si les faits démontrent qu'une répartition régulière est prévue en pratique ?
- 06.02.2015 - Sécurisation de la réforme des temps partiels
- 26.09.2014 - Infraction à la durée du travail des temps partiel : l'initiative du salarié n'est pas une cause d'exonération de responsabilité
- 05.09.2014 - Les salariés à temps partiels reconnus travailleurs handicapés peuvent-ils déroger à la durée minimale de 24 heures ?
- 18.07.2014 - L'employeur peut - il déroger au seuil de déclenchement des heures complémentaires ?
- 16.05.2014 - Changement d'horaires d'un temps partiel : le refus du salarié n'est pas forcément fautif
- 28.03.2014 - Temps partiel : les heures complémentaires ne doivent pas conduire à atteindre la durée légale de 35 h
- 17.01.2014 - Temps partiel de 24 heures minimum : le délai de négociation est reporté au 30 Juin 2014
- 21.06.2013 - Sécurisation de l'emploi : encadrement du travail à temps partiel
- 25.01.2013 - Temps partiel : l'employeur doit pouvoir faire la preuve de la durée de travail exacte convenue avec le salarié
- 08.10.2010 - Temps partiel : la proportionnalité des primes n'est pas systématique
- 08.06.2010 - Le temps partiel peut être requalifié à temps complet
