Droit et réglementation "informer et conseiller" | voir les actualités juridiques
Informations juridiques
Liste des articles
- 22.02.2019 - Un ensemble de faits connus à la même date par l'employeur peuvent-ils donner lieu à plusieurs sanctions distinctes ?
- 19.10.2018 - Faute - Consultations de sites inappropriés
- 16.02.2018 - Un fait fautif isolé peut-il justifier un licenciement ?
- 17.11.2017 - Quelques arrêts illustrant les aléas du pouvoir disciplinaire
- 08.09.2017 - Mise en oeuvre du délai de prescription de faits fautifs : il ne faut pas traîner !
- 07.04.2017 - Au-delà de 20 salariés, pas de sanctions disciplinaires (autre que le licenciement) sans règlement intérieur
- 24.02.2017 - Peut-on licencier pour faute lourde un cadre dénigrant publiquement son entreprise ?
- 09.02.2017 - Un salarié prenant ses congés payés sans l'autorisation de son employeur peut-il être licencié pour faute ?
- 23.12.2016 - L'employeur ou le supérieur hiérarchique peuvent-ils être habilités à effectuer les tests salivaires ?
- 14.11.2016 - La convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire interrompt elle le délai de prescription de deux mois ?
- 14.11.2016 - L'utilisation « irrégulière » du véhicule de service n'est pas fautive si l'employeur a laissé faire par le passé
- 04.03.2016 - La faute lourde fait-elle toujours perdre l'indemnité compensatrice de congés payés ?
- 27.11.2015 - Opposabilité d'une clause du règlement intérieur organisant le contrôle d'alcoolémie
- 30.10.2015 - Un cadre de direction peut-il librement tenir des propos discréditant le fonctionnement de son entreprise?
- 01.10.2015 - Nouvel exemple de faits de la vie privée rattachables à la vie professionnelle
- 25.06.2015 - Un salarié, placé en détention provisoire, qui ne justifie pas de son absence peut-il être licencié pour faute grave ?
- 29.05.2015 - Une demande d'explications écrites peut constituer une sanction disciplinaire
- 16.04.2015 - Consulter des sites pornographiques au travail constitue une faute dont la gravité dépend des circonstances
- 19.12.2014 - Une attitude déplacée est-elle constitutive d'une faute grave ?
- 14.11.2014 - Une mutation temporaire dans l'attente d'une procédure disciplinaire ne vaut pas sanction
- 24.10.2014 - Des faits commis lors d'un séjour organisé par l'employeur peuvent- ils justifier une sanction disciplinaire ?
- 06.06.2014 - Remboursement du dépassement du forfait téléphonique : sanction pécuniaire interdite
- 29.11.2013 - Des appels répétés à l'international à l'insu de l'employeur peuvent constituer une faute grave
- 11.10.2013 - Est-ce une faute de renoncer à une sanction disciplinaire ?
- 11.10.2013 - Dénigrer son employeur peut être une faute grave
- 04.10.2013 - Pas de licenciement disciplinaire, pour des faits antérieurs et connus, suite à une mise à pied disciplinaire
- 03.05.2013 - Formation professionnelle continue - L'absence injustifiée du salarié est une faute
- 18.04.2013 - Dénigrer son employeur sur les réseaux sociaux : quelle frontière entre vie privée et vie publique ?
- 01.03.2013 - La demande d'explication de l'employeur à son salarié peut s'apparenter à une sanction et écarte tout avertissement
- 19.10.2012 - Des retards de justification d'absence peuvent-ils justifier un licenciement disciplinaire ?
- 27.07.2012 - Des limites de la liberté d'expression dans l'entreprise
- 06.07.2012 - Critiquer n'est pas forcément une faute
- 06.07.2012 - La consommation d'alcool au travail est-elle systématiquement sanctionnable ?
- 29.06.2012 - Le salarié qui refuse d'exécuter une instruction contraire à la réglementation ne commet pas de faute
- 11.05.2012 - Est - il possible de fractionner sur plusieurs jours non consécutifs une mise à pied ?
- 07.09.2011 - Violation de l'obligation de loyauté par des propos mensongers
- 20.05.2011 - Avertissement: l'entretien préalable peut-être nécessaire
- 13.05.2011 - Rétrogradation disciplinaire : les règles à suivre
- 11.02.2011 - La mauvaise volonté délibérée du salarié caractérise un licenciement disciplinaire
- 23.11.2010 - Pas de faute grave en cas d'absence de justification de la prolongation d'un arrêt
- 01.10.2010 - Faute grave : les décisions les plus marquantes de mai à août 2010
- 22.07.2010 - Le message électronique de reproche : nouvelle forme d'avertissement
- 08.06.2010 - L'indélicatesse peut être une faute grave
- 25.05.2010 - La diffamation vaut faute lourde
- 01.04.2010 - L'employeur informé d'un ensemble de faute doit infliger une seule sanction
