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Informations juridiques
Liste des articles
- 06.11.2018 - Le vote par procuration est-il admis en cas de recours au vote électronique pour les élections professionnelles ?
- 10.09.2018 - Elections professionnelles purgées de tout vice - non-respect du délai de contestation de 15 jours
- 20.07.2018 - Représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidats : obligation d'organiser des élections partielles en cas de défaillance
- 03.11.2017 - L'inéligibilité des salariés mis à disposition à la DUP est validée par le Conseil constitutionnel
- 28.07.2017 - Les salariés mis à disposition peuvent-ils être éligibles à la DUP dans l'entreprise d'accueil ?
- 27.05.2016 - Élections professionnelles : les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés au procès-verbal
- 19.02.2016 - Conditions de désignation d'un DS d'établissement
- 02.04.2015 - Vote électronique : une vigilance s'impose concernant l'heure de clôture du scrutin !
- 06.02.2015 - Elections professionnelles : les nouveaux cerfa sont arrivés
- 12.09.2014 - Le procès-verbal des élections professionnelles peut- il être rédigé par un tiers ?
- 25.07.2014 - Exclusion des contrats aidés dans le calcul de l'effectif de l'entreprise
- 27.06.2014 - L'employeur, à défaut de protocole préélectoral valide, peut- il fixer les modalités du vote électronique ?
- 25.04.2014 - Déroger au seuil d'effectif pour le comité d'établissement et l'exclure pour les DS c'est possible
- 29.11.2013 - Unité économique et sociale : revirement sur les conditions de majorité pour la définir
- 15.11.2013 - L'inscription sur le procès-verbal des élections des heures d'ouverture et de clôture du scrutin est impérative
- 31.10.2013 - Elections professionnelles : qui désigne les membres du bureau de vote ?
- 12.07.2013 - La prorogation des mandats en cours se décide à l'unanimité des syndicats représentatifs
- 21.06.2013 - Sécurisation de l'emploi : report des effets de franchissement de seuil
- 07.06.2013 - Quand la CNIL sanctionne certaines modalités de vote électronique pour les élections professionnelles...
- 12.04.2013 - Elections professionnelles : certaines irrégularités ne valent pas annulation du scrutin
- 05.04.2013 - Le protocole préélectoral ne peut écarter d'office, de l'électorat et, de l'éligibilité, une certaine catégorie de salariés
- 15.03.2013 - Vote électronique : gare à l'envoi des codes d'accès via la messagerie professionnelle des salariés
- 14.12.2012 - Un salarié mis à disposition est-il éligible à la délégation unique du personnel ?
- 16.11.2012 - Pas de tracts antisyndicaux à l'occasion des élections
- 19.10.2012 - Les délais de contestations des élections professionnelles
- 12.10.2012 - Élections professionnelles : des précisions relatives au dépôt et au retrait de candidatures
- 05.10.2012 - Protocole d'accord préélectoral : précisions sur les règles de majorité et de recours
- 19.07.2012 - Un protocole d'accord préélectoral régulièrement adopté peut être contesté
- 08.06.2012 - Elections professionnelles : Un salarié élu comme suppléant au premier tour peut se présenter au second tour
- 11.05.2012 - La prise en compte de tous les suffrages pour calculer le score électoral des syndicats généralistes
- 20.04.2012 - Score électoral - connaissance de l'affiliation confédérale des listes de candidats
- 13.04.2012 - Un syndicat peut inscrire sur sa liste des candidats non syndiqués
- 13.04.2012 - Elections professionnelles et respect du droit électoral
- 17.02.2012 - Le respect des délais en matière d'élections professionnelles
- 16.12.2011 - Défaut d'organisation des élections professionnelles : la carence de l'employeur ne justifie pas la rupture du contrat
- 25.11.2011 - Élections professionnelles : pas de double candidature en cas de cumul d'emplois
- 25.11.2011 - Élections professionnelles : en cas de collèges distincts, il est impératif d'attribuer des sièges à chaque collège
- 18.11.2011 - Élections professionnelles : application stricte des dispositions du protocole d'accord préélectoral
- 18.11.2011 - Elections professionnelles et répartition du personnel et des sièges
- 21.10.2011 - Elections DP et CE : le droit d'option des salariés mis à disposition peut-il s'exercer distinctement pour chacun des scrutins ?
- 21.10.2011 - Validité du protocole préélectoral ne remplissant pas la double condition de majorité
- 13.10.2011 - Elections professionnelles : règles de validité du vote électronique
- 07.10.2011 - Un syndicat affilié à la CFE-CGC peut se présenter dans le collège des employés
- 07.09.2011 - Elections professionnelles : nouvelle circulaire interprétative
- 10.06.2011 - Un salarié peut-il demander réparation pour défaut d'organisation d'élections professionnelles ?
- 29.04.2011 - Le vote électronique pour des élections professionnelles doit - il se dérouler pendant le temps de travail ?
- 25.03.2011 - Mise sous condition de l'action en nullité des élections pour défaut d'affichage
- 11.03.2011 - Pas de PV pour les élections des membres du comité central d'entreprise
- 04.02.2011 - Doit - on prendre en compte, pour les élections professionnelles, les salariés mis à disposition dans l'entreprise utilisatrice, même si ils ont choisi d'être électeurs chez leur employeur ?
- 04.02.2011 - Elections professionnelles : présences des candidats aux opérations de dépouillement
- 21.01.2011 - Calcul de la représentativité : un bulletin rayé est un vote exprimé
- 29.10.2010 - Peut-on organiser des élections professionnelles complémentaires suite à l'augmentation de l'effectif de l'entreprise?
- 29.06.2010 - La communication des résultats des élections professionnelles facilitée
- 29.06.2010 - L'attribution des sièges au CE
