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Informations juridiques
Liste des articles
- 16.11.2018 - L'employeur est-il tenu de prendre en charge les frais liés aux réunions des commissions du comité d'entreprise ?
- 05.10.2018 - Détermination de l'assiette de calcul du maintien de salaire dû au titre des heures de délégation
- 25.06.2018 - Budget du CE : confirmation de l'exclusion des rémunérations des salariés mis à disposition
- 16.02.2018 - Budget du CE : dernier rebondissement avant l'arrivée du CSE !
- 08.01.2018 - Heures de délégation - Participation à une réunion syndicale
- 21.04.2017 - DUP "Rebsamen" et nouvelles modalités d'utilisation du temps de délégation : le Conseil d'Etat valide le délai de prévenance de 8 jours
- 21.04.2017 - Un procès-verbal de réunion peut-il faire foi en cas de litige ?
- 07.04.2017 - Recommandations de la CNIL sur l'utilisation de l'intranet et de la messagerie par les syndicats
- 25.11.2016 - Budget du CE - encore une précision supplémentaire sur son assiette
- 24.06.2016 - Précisions sur le calcul du budget CE par rapport aux salariés mis à disposition
- 01.04.2016 - Les honoraires d'un expert-comptable assistant le comité d'entreprise peuvent-ils être réduits par le juge ?
- 14.11.2014 - L'employeur peut-il imposer au comité d'entreprise un nouveau local aménagé ?
- 13.06.2014 - Un délégué syndical peut-il diffuser des tracts syndicaux par SMS sur les téléphones des salariés ?
- 23.05.2014 - Les aides aux vacances du comité d'entreprise
- 23.05.2014 - Budget des activités sociales et culturelles - nouvelles précisions sur l'assiette de calcul
- 11.04.2014 - Le paiement des heures de délégation pendant un arrêt maladie est subordonné à une autorisation du médecin traitant
- 11.04.2014 - L'expert-comptable du CE a la possibilité de réclamer en justice la communication des documents utiles à sa mission
- 11.04.2014 - Les documents remis au CE doivent-ils être traduits en français ?
- 28.02.2014 - Précisions URSSAF sur les cotisations et contributions sociales pour les prestations fournies par le CE
- 05.07.2013 - Paiement des temps de trajet des élus
- 22.03.2013 - Refuser de signer l'ordre du jour du CE peut entrainer un trouble manifestement illicite
- 07.12.2012 - Exemple de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du crédit d'heures de délégation
- 08.06.2012 - Intranet syndical : ouverture des liens aux syndicats non représentatifs et appellation officielle des syndicats
- 26.01.2012 - Précisons sur les missions de l'expert-comptable du comité d'entreprise
- 20.01.2012 - Diffusion des tracts syndicaux par mail
- 10.11.2011 - Réunion du comité central d'entreprise : conditions du recours à la visioconférence
- 30.09.2011 - Accès à l'intranet de l'entreprise par un syndicat non représentatif
- 01.04.2011 - Peut-on diffamer dans un tract syndical ?
- 25.02.2011 - Eléments de calcul du budget de fonctionnement : la prescription quinquennale ne court pas en l'absence de communication au CE
- 08.06.2010 - Horaires de travail et mission syndicale
