Informations juridiques
Liste des articles
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25.09.2018 - Facebook : injurier son employeur dans un groupe privé est-il une faute grave ?
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25.09.2018 - Licenciement pour faute grave - L'utilisation du véhicule de fonction dans un but lucratif
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09.07.2018 - Non-respect par le salarié d'une consigne donnée par son supérieur hiérarchique : faute grave or not faute grave ?
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27.04.2018 - Le salarié licencié pour faute lourde a le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
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13.04.2018 - Assener par surprise un coup de tête au gérant est-il constitutif d'une faute lourde ?
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22.01.2018 - Une page Facebook peut-elle justifier un licenciement ?
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08.01.2018 - La présomption d'innocence n'empêche pas le licenciement pour faute
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15.12.2017 - Relaxe au pénal n'est pas nécessairement synonyme de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
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15.12.2017 - Une illustration du devoir de discrétion qui incombe à certains salariés, y compris au sein même de l'entreprise
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30.06.2017 - Un salarié peut-il tout dire au nom de sa liberté d'expression ?
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27.01.2017 - Salarié en état d'ébriété sur son poste de travail : est-il possible de procéder à un licenciement pour faute grave ?
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02.09.2016 - La lettre de convocation à entreprise préalable doit-elle indiquer le nom des délégués du personnel ?
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22.07.2016 - Non-respect de la procédure de licenciement : un nouvel exemple de manquement qui ne cause pas "nécessairement" un préjudice au salarié.
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13.05.2016 - Un employeur de la Métallurgie peut-il refuser une demande de report d'entretien préalable ?
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15.04.2016 - L'employeur est-il tenu de mentionner les agissements reprochés au salarié dans la convocation à entretien préalable ?
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04.03.2016 - Entretien préalable en vue d'un licenciement : l'employeur peut-il se faire accompagner ?
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12.06.2015 - L'employeur peut-il licencier un salarié pour abandon de poste en l'absence de visite de reprise ?
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06.02.2015 - Un grief non évoqué lors de l'entretien peut-il justifier un licenciement ?
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19.12.2014 - Absence injustifiée et faute grave
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21.11.2014 - Est-il possible de licencier un salarié pour faute lourde au vue de faits commis après l'entretien préalable au licenciement ?
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24.10.2014 - Peut on prouver la remise en main propre d'une lettre de licenciement par un témoignage ?
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10.10.2014 - Vie personnelle / vie professionnelle : dissimuler sa mise en examen à l'employeur est-il un manquement à l'obligation de loyauté ?
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26.09.2014 - En matière de licenciement, l'erreur de forme ne pardonne pas
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26.09.2014 - Quel doit être le degré de précision des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ?
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25.07.2014 - Séquestrer son DRH est-il un motif de licenciement pour faute lourde ?
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11.07.2014 - Un RRH peut-il inciter les salariés à signer une pétition contre les IRP?
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27.06.2014 - Peut -on licencier un salarié pour avoir dénigré son employeur sur son compte Facebook ?
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13.06.2014 - Le report de l'entretien préalable à l'initiative de l'employeur peut lui coûter cher
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06.06.2014 - Peut-on licencier un salarié qui se présente en état d'ébriété à son poste de travail ?
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06.06.2014 - Refuser de déléguer des tâches peut justifier un licenciement pour faute grave
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23.05.2014 - Un arrêt maladie douteux peut-il justifier un licenciement ?
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16.05.2014 - Le remplacement provisoire d'un salarié malade empêche-t-il son licenciement ?
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18.04.2014 - Courrier de convocation à un entretien préalable : gare à sa rédaction !
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21.02.2014 - Un employeur peut-il licencier un salarié en se fondant sur la seule clause du contrat de travail qui prévoit que le retrait du permis de conduire constitue automatiquement une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
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21.02.2014 - Un salarié absent pour maladie peut-il être licencié et remplacé par un collègue ?
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14.02.2014 - Entretien préalable : faut-il re-convoquer le salarié en cas de report de l'entretien à sa demande?
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14.02.2014 - Passif disciplinaire et licenciement pour insuffisance professionnelle ne sont pas incompatibles
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14.02.2014 - La suspension du permis de conduire en dehors du temps de travail ne constitue pas une faute grave
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07.02.2014 - Fumer sur le lieu de travail peut-il être constitutif d'une faute grave ?
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07.02.2014 - Nouvelle illustration de l'utilisation abusive d'internet et de la messagerie professionnelle à des fins personnelles
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31.01.2014 - Licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde : le temps de la mise à pied conservatoire doit être rémunéré
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24.01.2014 - Le défaut d'entretien du véhicule professionnel peut-il justifier un licenciement ?
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17.01.2014 - Les « dérapages verbaux » de l'employeur lors de l'entretien préalable au licenciement peuvent-ils être sanctionnés ?
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06.12.2013 - Le salarié protégé, harcelé ne peut pas remettre en cause l'autorisation de son licenciement pour inaptitude
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22.11.2013 - Lettre de licenciement : faîtes (encore et toujours) attention à la qualité du signataire !
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22.11.2013 - Le haut niveau de responsabilité du salarié doit-il être pris en compte dans l'appréciation de la faute qu'il a commise ?
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15.11.2013 - La notification du licenciement à un salarié par un tiers, qui n'a pas d'habilitation à le prononcer, prive t-il le licenciement de cause réelle et sérieuse ?
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15.11.2013 - L'absence injustifiée ne constitue pas systématiquement une faute grave
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15.11.2013 - Témoignage en faveur d'un salarié : pas de sanction du salarié qui a témoigné de bonne foi
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18.10.2013 - Procédure de licenciement : de la nécessité de ne pas « vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué? »
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18.10.2013 - Peut-on tout écrire dans un e-mail ?
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13.09.2013 - Est - il possible de licencier, pour faute, un salarié ayant eu un comportement agressif causé par sa pathologie ?
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13.09.2013 - Le délai entre la présentation et la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit être impérativement respecté
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26.07.2013 - Le retrait de permis hors temps de travail est - il un motif valable de licenciement ?
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03.05.2013 - Gare à la confusion entre insuffisance professionnelle et faute professionnelle
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22.03.2013 - Pas de licenciement en cas d'absence prolongée liée à un épuisement professionnel
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22.03.2013 - Les nombreuses connexions à des sites internet non professionnels justifient un licenciement pour faute grave
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15.03.2013 - Le délai d'un mois entre l'entretien et la sanction n'est ni suspendu, ni interrompu du fait d'un arrêt maladie
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22.02.2013 - La persistance du comportement fautif du salarié après l'envoi de la lettre de mise à pied disciplinaire justifie une nouvelle sanction
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22.02.2013 - L'employeur a accès au contenu d'une clé USB personnelle connectée à l'ordinateur professionnel
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15.02.2013 - L'enregistrement par le salarié de messages téléphoniques laissés, par son employeur, sur son répondeur constitue-t-il un mode de preuve recevable ?
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15.02.2013 - Report de l'entretien préalable et point de départ du délai d'un mois pour notifier la sanction
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15.02.2013 - Le DRH de la société mère peut licencier un salarié d'une filiale
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08.02.2013 - Licenciement suite à une absence pour maladie perturbant le fonctionnement de l'entreprise : l'employeur doit être vigilant
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08.02.2013 - Insuffisance professionnelle : le licenciement doit être motivé
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01.02.2013 - Comment calculer le délai de prescription de 2 mois dans le cas d'un licenciement consécutif à un refus de rétrogradation ?
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18.01.2013 - Un état d'ébriété répété justifie le licenciement
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18.01.2013 - L'annulation du retrait de permis peut - il rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
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21.12.2012 - Une mise à pied conservatoire peut être prononcée en cas de poursuites pénales du salarié sans « enclencher » immédiatement la procédure de licenciement.
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26.10.2012 - Un salarié peut-il être licencié en raison d'une condamnation pénale?
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05.10.2012 - Lors d'un entretien, le conseiller du salarié doit-il justifier de sa qualité ?
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28.09.2012 - Pour ne pas requalifier la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire, la notification de celle-ci doit-elle être nécessairement concomitante avec la procédure de licenciement ?
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28.09.2012 - Lettre de licenciement : la date des faits n'est pas une mention obligatoire
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28.09.2012 - Le licenciement doit être notifié par écrit même si le salarié est illettré
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13.07.2012 - Licenciement pour faute grave invalidé en cas de non-respect des clauses du règlement intérieur par l'employeur
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13.07.2012 - La preuve d'un comportement fautif obtenue par un stratagème est irrecevable
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13.07.2012 - Visite de reprise : de l'importance de convoquer le salarié avant d'entamer une procédure disciplinaire
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13.07.2012 - Licenciement pour faute grave justifié en cas de management agressif et inapproprié
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01.06.2012 - Quelles sont les conséquences de l'illicéité du règlement intérieur sur un licenciement prononcé pour manquement aux prescriptions dudit règlement ?
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11.05.2012 - La distinction entre l'insuffisance professionnelle et la faute professionnelle
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27.04.2012 - La gravité d'une faute diminue-t-elle si elle n'est pas rapidement sanctionnée ?
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13.04.2012 - Licenciement disciplinaire en cas de consommation de drogues en dehors du temps de travail
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13.04.2012 - La reprise du travail après une absence injustifiée écarte la qualification de faute grave
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16.03.2012 - Le manquement à l'obligation de sécurité par un salarié peut-il justifier son licenciement pour faute grave ?
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02.03.2012 - Licenciement pour faute grave d'un directeur d'agence régulièrement en « état d'ébriété pendant les heures de travail »
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02.03.2012 - Le refus par un salarié d'utiliser un logiciel sur lequel il a été formé justifie son licenciement
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02.03.2012 - Évitez d'utiliser une infraction pénale pour motiver un licenciement
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17.02.2012 - Absence prolongée pour maladie : licenciement au sein d'un groupe
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10.02.2012 - Nouvel exemple de l'impossibilité de sanctionner un mail personnel
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22.12.2011 - Pas de licenciement conduit par une personne extérieure à l'entreprise
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22.12.2011 - Sous quel délai l'employeur doit ouvrir la procédure de licenciement suite à une mise à pied conservatoire ?
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16.09.2011 - Est-ce que la communication de son code d'accès personnel est constitutive d'une faute grave ?
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01.07.2011 - Absence d'objectif : le licenciement pour insuffisance professionnelle est admis
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01.07.2011 - Est-ce qu'il y a délit lorsque le salarié s'approprie des documents professionnels avant tout litige ?
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22.04.2011 - Est-ce que la conduite sans permis d'un véhicule peut justifier un licenciement pour faute grave ?
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08.04.2011 - Remise des clefs du lieu de travail = licenciement verbal
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11.03.2011 - Date d'appréciation du motif de remplacement définitif d'un salarié absent
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25.02.2011 - Licenciement disciplinaire : dénigrement de la hiérarchie par mail
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18.02.2011 - Licenciement d'un salarié malade : vérifier la nécessité d'un remplacement total et définitif
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09.12.2010 - Le refus de se rendre à un entretien de mise au point peut-il conduire à un licenciement pour faute grave ?
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29.11.2010 - Le retour à un fonctionnement normal des SAS en matière de délégation
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22.10.2010 - Régime des entretiens précédents l'entretien préalable
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29.07.2010 - Notification de licenciement : la lettre recommandée avec accusé de réception n'est plus exigée
