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Informations juridiques
Liste des articles
- 06.11.2018 - Peut-on faire appel à un détective privé pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié ?
- 28.05.2018 - « Dénonciation des infractions routières » : l'UIMM fait le point
- 19.03.2018 - L'obligation de dénoncer les salariés auteurs d'une infraction routière est-elle conforme à la Constitution ?
- 10.03.2017 - Comment désigner un conducteur si vous êtes le représentant légal d'une personne morale ?
- 13.01.2017 - Modalités de dénonciation des infractions routières
- 25.11.2016 - Vais-je devoir dénoncer mes salariés qui commettent des excès de vitesse ?
- 19.02.2016 - Accès à la messagerie personnelle des salariés : violation du secret des correspondances
- 01.10.2015 - Un employeur peut-il effectuer un test salivaire ?
- 10.07.2015 - Un salarié peut-il critiquer son entreprise sur un site internet restreint ?
- 29.05.2015 - Une entreprise peut-elle installer sur les postes informatiques de ses salariés un logiciel de détection d?infractions pédopornographiques ?
- 05.03.2015 - L'employeur peut-il accéder aux SMS du téléphone professionnel de son salarié ?
- 23.01.2015 - Enregistrement des appels téléphoniques sur le lieu de travail : déclaration à la CNIL simplifiée
- 23.01.2015 - L'interdiction de mettre en place un dispositif de géolocalisation pour les salariés qui organisent librement leur travail
- 14.11.2014 - La surveillance "humaine" interne constitue un mode de preuve licite même en l'absence d'information préalable
- 24.10.2014 - Les informations collectées avant déclaration à la Cnil sont considérées comme illicites
- 19.09.2014 - Nouveau guide du MEDEF : « Réseaux sociaux et entreprises : quels enjeux juridiques ? »
- 05.09.2014 - Vidéosurveillance : la CNIL reste vigilante !
- 31.01.2014 - Les dispositifs de surveillance des salariés peuvent - ils devenir des modes de preuve en cas de faute du salarié ?
- 17.01.2014 - Ne pas répondre aux demandes de mise en conformité de la CNIL est, en soi, une faute
- 22.11.2013 - L'employeur peut-il ouvrir le vestiaire de son salarié sans son accord ?
- 20.09.2013 - "Big Brother" peut-il surveiller vos salariés ?
- 06.09.2013 - Vidéosurveillance : il n'y a pas lieu d'informer les salariés d'un système de vidéosurveillance n'ayant pas pour objet de contrôler leur activité
- 19.07.2013 - Délibération de la CNIL sur l'accès aux ordinateurs professionnels : l'employeur doit mettre en place une politique de sécurité
- 28.06.2013 - Les e-mails échangés au moyen d'une messagerie personnelle et stockés sur un ordinateur professionnel doivent-ils être considérés comme personnels ?
- 29.03.2013 - Surveillance des salariés par le biais de logiciels spécifiques : mise en garde de la CNIL
- 01.02.2013 - CNIL - fiches pratiques sur les données personnelles dans l'entreprise
- 26.10.2012 - Contrôle biométrique des horaires : une autorisation de la CNIL est désormais requise
- 14.09.2012 - L'employeur peut-il accéder aux documents détenus par un salarié dans son bureau ?
- 27.07.2012 - Les courriers non personnels peuvent être ouverts par l'employeur
- 19.07.2012 - Ordinateur professionnel : renommer le disque dur ne confère pas de caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient
- 13.07.2012 - Guide de la CNIL sur la vidéosurveillance au travail
- 22.06.2012 - Un salarié en arrêt de travail doit-il, de lui-même, communiquer le mot de passe informatique ?
- 08.06.2012 - Consulter des sites pornographiques au travail constitue une faute dont la gravité dépend des circonstances
- 25.05.2012 - Le dossier informatique « Mes documents » du salarié est-il un dossier personnel et confidentiel ?
- 03.02.2012 - De l'utilité d'informer vos salariés de l'usage qui pourrait être fait du dispositif de vidéosurveillance installé par vos clients.
- 10.11.2011 - Peut - on contrôler le temps de travail d'un salarié par le système de géolocalisation ?
- 23.09.2011 - Vidéosurveillance : circulaire du 14/09/2011
- 07.09.2011 - L'envoi de messages privés ne justifie pas nécessairement une sanction
- 04.03.2011 - Vidéo-surveillance : moyen de preuve licite
- 04.02.2011 - La CNIL et la Surveillance des salariés
